Achetez cet articleDecret de la convention nationale, n° 2178, portant que les tribunaux revolutionnairs ou commissions extraordinaires etablis dans les departemens, ne peuvent juger que les prevenus de delits dont la connoissance leur est expressement attribuee

Decret de la convention nationale, n° 2178, portant que les tribunaux revolutionnairs ou commissions extraordinaires etablis dans les departemens, ne peuvent juger que les prevenus de delits dont la connoissance leur est expressement attribuee par Deforgues, gohier, bignon

Chez L. P. Couret, Orléans. 1794. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 3 pages. Annotation d'époque en 1re page.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

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Du 28e jour de Pluviôse, An II de la République françoise. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence