Achetez cet articleDecret de la convention nationale, n° 1968, portant des peines contre les fonctionnaires publics, fournisseurs ou entrepreneurs qui auront touche deux fois leur traitement, ou auront percu des sommes plus fortes que celles qui leur revenoient

Decret de la convention nationale, n° 1968, portant des peines contre les fonctionnaires publics, fournisseurs ou entrepreneurs qui auront touche deux fois leur traitement, ou auront percu des sommes plus fortes que celles qui leur revenoient par Deforgues, gohier

Imprimerie Nationale, Paris. 1793. In-8. En feuillets. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 3 pages. Tampon républicain rouge en dernière page.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

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Du 26e jour de Frimaire, An II de la République française. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence