Achetez cet articleDe la prorogation de juridiction en matiere civile et commerciale - these pour la doctorat sciences juridiques soutenue devant la faculte de droit de bordeaux le mercredi 30 juin 1920 a 2h 1/2 du soir.

De la prorogation de juridiction en matiere civile et commerciale - these pour la doctorat sciences juridiques soutenue devant la faculte de droit de bordeaux le mercredi 30 juin 1920 a 2h 1/2 du soir. par A.durand

Y.CADORET. 1920. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. défraîchie, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 150 pages - petite annotation sur le 1er plat - pages non coupées - coins frottés - traces de mouillures sur les plats et contre plats.. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil

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Sommaire : la prorogration légal de juridiction : rappel des notions de compétence, effets de la prorogation légale, principes généraux d'interprétation ... - la prorogation conventionnelle de juridiction : notions générales, conditions de fond - prorogation tendant à faire passer une affaire d'un tribunal à un autre du même degré dans une même classe etc... Classification Dewey : 346-Droit privé, civil