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R240062762

Caractéristiques détaillées

Auteur	Mahinz pierre
Editeur	Y.CADORET
Impression	1913
Etat	Bon état
Disponibilité	1 en stock
Prix	59,25 €

Référence	R240062762
Classement Dewey	340
Fiche créée le	15/04/2014

Description

Y.CADORET. 1913. In-8. Broché. Bon état, Couv. con... Plus d'informations.

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La prescription de l'action publique et de l'action civile - these pour le doctorat soutenue devant la faculte de droit de bordeaux le lundi 23 juin 1913 a 2h 1/2 du soir. par Mahinz pierre

Y.CADORET. 1913. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 150 pages - pages non coupées - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat .. . . . Classification Dewey : 340-Droit

Informations Supplémentaires

Sommaire : fondement et caractères de la prescription de l'action publique - délais de la préscription - interruption de la prescription - suspension de la prescription etc... Classification Dewey : 340-Droit