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Du privilege du bailleur d'un immeuble servant a l'exploitation d'un commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du locataire - these pour le doctorat soutenue devant la faculte de droit de bordeaux le lundi 30 juin 1913. par C.dupont laversanne

Y.CADORET. 1913. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 88 pages - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 346.04-Propriétés

Informations Supplémentaires

Sommaire : du privilège du bailleur avant la loi du 19 février 1872 - de l'exercice du privilège suspenstion des voies d'exécution - du conflit du bailleur avec les autres créanciers privilégiés - de la continuation du bail par la masse du droit sous location ou de cession de pail etc... Classification Dewey : 346.04-Propriétés