DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D UN IMMEUBLE SERVANT A L EXPLOITATION D UN COMMERCE EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE LUNDI 30 JUIN 1913. de C.DUPONT LAVERSANNE | Achat livres - Ref R240062888 - le-livre.fr

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R240062888

Caractéristiques détaillées

Auteur C.dupont laversanne
Editeur Y.CADORET
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Etat Etat d'usage
Disponibilité 1 en stock
Prix
  • 59,25 €
Référence R240062888
Classement Dewey 346,04
Fiche créée le 17/04/2014
Description
Y.CADORET. 1913. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv.... Plus d'informations.

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Du privilege du bailleur d'un immeuble servant a l'exploitation d'un commerce en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du locataire - these pour le doctorat soutenue devant la faculte de droit de bordeaux le lundi 30 juin 1913. par C.dupont laversanne

Y.CADORET. 1913. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement passée, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 88 pages - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - pages non coupées.. . . . Classification Dewey : 346.04-Propriétés

Informations Supplémentaires

Sommaire : du privilège du bailleur avant la loi du 19 février 1872 - de l'exercice du privilège suspenstion des voies d'exécution - du conflit du bailleur avec les autres créanciers privilégiés - de la continuation du bail par la masse du droit sous location ou de cession de pail etc... Classification Dewey : 346.04-Propriétés

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