Achetez cet articleGazette des tribunaux - lundi 20 déc. 1830 - 6e année n°1669 : cour des pairs, présidence de m. le baron pasquier séance du 19 nov. - addition à la séance du 18 nov.

Gazette des tribunaux - lundi 20 déc. 1830 - 6e année n°1669 : cour des pairs, présidence de m. le baron pasquier séance du 19 nov. - addition à la séance du 18 nov. par Collectif

Imp. de Pihan-Delaforest. 1830. In-4. En feuillets. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 8 pages en feuillets. Texte sur trois colonnes.. . . . Classification Dewey : 70.1-Journaux

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Sommaire : Cour des pairs, présidence de M. le baron Pasquier séance du 19 nov. - Addition à la séance du 18 nov. - Première proposition - La chute de la dynastie a détruit les conditions du procès et ne lui laisse ni cause légale ni objet ni interdit - Les accusés ne retrouvent plus dans l'état actuel de nos institutions les garanties que la charte leur avait promise en soumettant leur responsabilité à un jugement et aucune condamantion judiciaire ne peut être prononcée contre eux.. - Deuxième proposition, l'accusation est mal fondée.. Classification Dewey : 70.1-Journaux