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R300281837

Caractéristiques détaillées

Auteur	Collectif
Editeur	Non renseigné
Impression	Non daté
Etat	Bon état
Disponibilité	1 en stock
Prix	39,80 €

Référence	R300281837
Classement Dewey	352,4
Fiche créée le	30/11/2021

Description

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Formation permanente des magistrats, session d'information sur les fraudes fiscales organisées par l'école nationale de la magistrature pour 1980 - ministère du budget, direction générale des impôts par Collectif

Non renseigné. Non daté. In-4. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 40 pages environ. Texte dactylographié. Non daté.. . . . Classification Dewey : 352.4-Fiscalité

Informations Supplémentaires

Notes d'information : 1/ Note du 9 octobre 1972 de la D.G.I. sur la répression pénale de la Fraude Fiscale - 2/ Note du 9 octobre 1972 de la direction affaires criminelles et des grâces sur la répression de la fraude fiscale - 3/ Les sanctions pénales et fiscales Classification Dewey : 352.4-Fiscalité