EXPROPRIATIONS ET EVALUATIONS DES BIENS - PROCEDURE DE L EXPROPRIATION - PRINCIPES D INDEMNISATION - METHODES D EVALUATION DES BIENS (TERRAINS, IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE) / 2ème EDITION - 2 photos disponibles. de FERBOS JACQUES - SALLE... | Achat livres - Ref RO20173508 - le-livre.fr

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RO20173508

Caractéristiques détaillées

Auteur Ferbos jacques - salles georges
Editeur ACTUALITE JURIDIQUE
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Etat Etat d'usage
Disponibilité 1 en stock
Prix
  • 119,00 €
Référence RO20173508
Classement Dewey 346,04
Fiche créée le 07/01/2015
Description
ACTUALITE JURIDIQUE. 1969. In-8. Relié toilé. Etat... Plus d'informations.

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Expropriations et evaluations des biens - procedure de l'expropriation - principes d'indemnisation - methodes d'evaluation des biens (terrains, immeubles, fonds de commerce) / 2ème edition - 2 photos disponibles. par Ferbos jacques - salles georges

ACTUALITE JURIDIQUE. 1969. In-8. Relié toilé. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 912 pages - 2 photos disponibles.. . . . Classification Dewey : 346.04-Propriétés

Informations Supplémentaires

Sommaire: caractéristiques générales du regime actuel de l'expropiations, services ou collectivités pouvants exproprier, utilité publique - opportunité de l'operations, biens susceptibles d'etre expropriés - procedure ordinaire d'expropriation - procdedure d'expropriation d'urgence, procedure d'expropriation d'extreme urgence.... Classification Dewey : 346.04-Propriétés

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