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Rtdciv. revue trimestrielle de droit civil n°4 octobre/décembre 2007 de la condition potestative licite - l'introuvable nullité des conditions protestatives - les détournements de la procédure judiciaire - les acquis principles of the existing ... par Collectif

Dalloz. 2007. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Paginé de 677 à 861 - texte sur deux colonnes.. . . . Classification Dewey : 70.49-Presse illustrée, magazines, revues

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Sommaire : De la condition potestative licite - l'introuvable nullité des conditions protestatives - les détournements de la procédure judiciaire - les acquis principles of the existing EC Contract law sont sortis - le pacs : des chiffres et des interrogations - transmissibilité, mise en oeuvre et sanction du pacte de préférence - le devoir de mise en garde du banquier dispensateur d'un crédit excessif - le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur responsable de sa résiliation - mesure conservatoire et injonction de payer. Classification Dewey : 70.49-Presse illustrée, magazines, revues