Decret de la convention nationale, n° 372, interpretatif de l'article ier, section ire, titre iv de la loi du 20 septembre dernier qui fixe la majorite a vingt-un ans

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Decret de la convention nationale, n° 372, interpretatif de l'article ier, section ire, titre iv de la loi du 20 septembre dernier qui fixe la majorite a vingt-un ans

Auteur Pache, garat
Référence RO40201217
Prix
  • 49,50 €
Disponibilité 1 en stock
Quantité

Decret de la convention nationale, n° 372, interpretatif de l'article ier, section ire, titre iv de la loi du 20 septembre dernier qui fixe la majorite a vingt-un ans par Pache, garat

Imprimerie Nationale, Paris. 1793. In-8 Carré. En feuillets. Bon état. Livré sans Couverture. Dos satisfaisant. Intérieur acceptable. 2 pages. Signature d'époque en dernière page (certification).

Informations Supplémentaires

Du 31 jan. 1793, An II de la République françoise. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

ISBN
SKU RO40201217
Dewey 348
Créée le 03/01/2012
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