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Acte du corps legislatif, n° 17, non sujet a la sanction du roi, donne a paris le 4 janvier 1792 par Louis (xvi), du port m. l. f.

Imprimerie de la Veuve Delcros & Fils, Clermont-Ferrand. 1792. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos abîmé, Déchirures. 3 pages. Annotation en 1re page. Mouillures.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

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'L'Assemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité militaire sur les événemens qui ont eu lieu à Perpignan, les 6 & 7 du mois dernier (...)' Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence