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Loi, qui regle la forme des oppositions que les proprietaires des ci-devant fiefs qui ont sous leur mouvance d'autres ci-devant fiefs, & leurs creanciers, sont autorises a faire au remboursement des rachats qui leur sont offerts par Louis (xvi), cice mgr j.m.c. arch. de bordeaux

Imprimerie Royale, Paris. 1790. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Mouillures. 3 pages. Bandeau ornemental noir en 1re page.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

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Donnée à Paris, le 19 nov. 1790. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence