LOI, N° 973, RELATIVE AUX PROCEDURES CRIMINELLES QUI N ETANT PAS DE NATURE A ETRE JUGEES PAR LA HAUTE COUR NATIONALE, SERONT DANS LE CAS D ETRE RENVOYEES DANS LES TRIBUNAUX ORDINAIRES de LOUIS (XVI), DU PORT M... | Achat livres - Ref RO40234559 - le-livre.fr

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RO40234559

Caractéristiques détaillées

Auteur Louis (xvi) , du port m. l. f.
Editeur Imprimerie Royale, Paris
Impression
Etat Bon état
Disponibilité 1 en stock
Prix
  • 29,80 €
Référence RO40234559
Classement Dewey 348
Fiche créée le 09/07/2013
Description
Imprimerie Royale, Paris. 1791. In-8. En feuillets... Plus d'informations.

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Loi, n° 973, relative aux procedures criminelles qui n'etant pas de nature a etre jugees par la haute cour nationale, seront dans le cas d'etre renvoyees dans les tribunaux ordinaires par Louis (xvi), du port m. l. f.

Imprimerie Royale, Paris. 1791. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 3 pages. Bandeau ornemental noir en 1re page.. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

Informations Supplémentaires

Donnée à Paris, le 3 juin 1791. Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence

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