Achetez cet articleRevue d'organisation et de defense religieuse, viie annee, n° 150-151, aout 1912 (sommaire: bulletin parlementaire. - enseignement primaire. l'inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par m. doizy [suite) (chambre, 30 juin 1911)...)

Revue d'organisation et de defense religieuse, viie annee, n° 150-151, aout 1912 (sommaire: bulletin parlementaire. - enseignement primaire. l'inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par m. doizy [suite) (chambre, 30 juin 1911)...) par Collectif

Maison de la Bonne Presse. 1912. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. Paginé de 386 à 416. Texte sur 2 colonnes.. . . . Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise

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Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Enseignement primaire. L'inspection médicale dans les écoles publiques et privées, par M. Doizy [suite) (Chambre, 30 juin 1911).JURISPRUDENCE. - Association cultuelle schismatique. Biens de l'ancienne Fabrique attribués par décret. Pourvoi par des fidèles catholiques romains et le curé nommé par l'évêque. Décret annulé: Cons. d'Et. (Cont.), 28 juill. 1911. - Concl. de M. Ghardenet, Commiss. du Gouv.-Legs avec charges aux établissements publics. Immeuble légué sous l'obligation deservir à un hospice une rente pour l'entretien d'un lit au profit d'une commune. Acceptation par l'hospice. Vente de l'immeuble. Saisie-arrêt sur le prix de la vente effectuée tardivement par l'hospice. Faute. Obligation envers la commune maintenue : Cass. Civ., 26 juin 1912.-Syndicats professionnels. Exercice illégal de la médecine. Condamnation. Intervention deSyndicats de médecins. Préjudice : déconsidération jetée sur la corporation. Dommages-intérêts : Cass. Crim., 22 juin 1912.-Liquidation des Congrégations enseignantes. - 10 Legs à un établissement nonautorisé, accepté par la maison-mère, avec mention de jouissance au bénéfice de l'établissement. Action en reprise plus de six mois après la fermeture de l'établissement. Forclusion encourue : Cass. Civ., 29 avr. 1912. - 2® Legs à une Congrégation autorisée. Jouissance par un établissement. Délai de forclusion ne pouvant commencer à courir que du jour de la fermeture de la maison-mère. Révocation admise : Trib. civ. Seine, 8 juin 1912. - 3° Action en révocation pour inexécution des charges intentée plus de six mois après la fermeture d'un établissement légataire. Forclusion encourue, alors même que l'action en révocation a été précédée d'une action en reprise intentée dans les délais voulus : G. Besançon,Henri TOUSSAINT,25 JUIN 1912. - Note.avocat à la Cour d'appel de Paris.-Membres des Congrégations dissoutes. Ecclésiastiques poursuivis pour avoir reconstituél'Ordre. Célébration de messes, confessions, prédication, missions, ouvre de retraites : actes accomplis en qualité de prêtres. Preuve contraire non rapportée par le ministère public : Trib. corr. Montauban, 2 mars 1912, et C. Toulouse, 26 juin 1912.-Responsabilité civile. Ecole publique. Accident à un élève dans la cour. Action en dommages-intérêts contre l'Etat. Mémoire préalable non exigible : Cass. Civ., 3 juill. 1912.-Bancs et chaises des églises. Bancs étiquetés par le curé. Action du maire en dommages-intérêts. Commune propriétaire. Atteinte à son droit. Condamnation : Cass. Civ., 15 juill. 1912.-Enseignement domestique. Leçons particulières à des enfants isolés ou par groupes de lamême famille. Réunion préalable des élèves chez un tiers, d'où ils partent tour à tour pour se rendre chez l'instituteur. Tenue d'une véritable école. Déclaration (Absence de). Sanctions de l'art. 40 L. 1886 encourues. Fermeture de l'école : Cass. Crim., 13 juillet 1912. - Note.Félix BONNET,avoc. au Cons. d'Et. et la C. de cass. Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise