Achetez cet articleRevue d'organisation et de defense religieuse, viiie annee, n° 170, juin 1913 (sommaire: documents législatifs et administratifs. - mariage. modification des art. 148, 158, 159. c. civ. (consentement) : l. 10 mars 1913. - liquidation des chartreux...)

Revue d'organisation et de defense religieuse, viiie annee, n° 170, juin 1913 (sommaire: documents législatifs et administratifs. - mariage. modification des art. 148, 158, 159. c. civ. (consentement) : l. 10 mars 1913. - liquidation des chartreux...) par Collectif

Maison de la Bonne Presse. 1913. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. Paginé de 322 à 352. Texte sur 2 colonnes.. . . . Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise

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Sommaire: DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Mariage. Modification des art. 148, 158, 159. C. Civ. (consentement) : L. 10 mars 1913. - Liquidation des Chartreux. Attribution d'une partie de l'actif au département pour un hôpital : L. 2 avr. 1913. - Eglises. Désaffectations : D. 25 oct., 11 nov. 1911. - Monuments historiques. Classement d'office d'une travée d'église : D. 23 nov. 1912. - Legs à l'Académie française pour a personnes religieuses ou laïques » : D. 2 avr. 1913. - Etablissement d'utilité publique. « Société française de l'art à l'école » : D. 7 déc. 1911. - Congrégations mixtes. Suppression des services enseignants : Statuts de cinq Congrégations (modifiés en ce sens); visa par le Min. Int., 7 mai 1909, 18, 22 nov. 1911, 26 nov. 1912, 4 déc. 1912. - Etablissements congréganistes. Autorisation rapportée: D. 12 avr. 1913. JURISPRUDENCE. - Responsabilité civile. Colonie de vacances. Accident à un enfant. Action en dommages-intérêts contre la direction. Rejet: C Paris, 28 avr. 1913.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal les interdisant après 8 ou 7 heures le soir, sauf lanuit de Noël; supp ession de sonneries du glas. Annulation . Co.ns. d'Et. (Cont.), 29 déc. 1911.-Objets mobil ers d'une église communale. Objets hors de serv ce vendus par le curépour payer des réparations à l'église. Relaxe : Trib. corr. Prades, 13 f^vr. 1913.-Prétendus biens des établissements du culte. Egl se attribuée à une commune. Actionen revendication par un prêtre (terrain acquis par lui, immeuble bâti de ses deniers ou de deniers provenant de souscriptions). Adm ssion : C. Montpellier, 16 juill. 1912.-Dons et legs aux établissements du culte. 1° Terrain donne à une Fabrique à charge demesses. Restitution limitée à la part revenant au de nandeur ; Cass. Civ., 16 déc. 1912. - 21 Legs à une Fabrique pour recevoir exécution au décès d'un tiers. Décès survenu dins l'année après la L. 1905. Caducité : Cass. Req., 13 janv. 1913. - 3' Testament demandant au profit d'une Fabrique une inscription de rente à charge de messes. Demande en délivrance par le séquestre. Arrêt ayant décidé qu'il n'y a pas eu donation. Râjet justifié ;Cass. Req., 14 avr. 1913.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal annulé parce qu'interdisant toutemanifestation même en ce qui concerne les convois funèbres. Arrêté renouvelant la même interdiction. Annulation : Cons. d'Et. (Cont.), 23 mai 1913.-Sépultures. Délibération municipale : tout concessionnaire ne pourra y faire inhumer que sonconjoint, leurs ascendants, enfants, petits-enfants. Annulation : Cons. d'Et. (Cont.), 7 févr. 1913.-Taxe de mainmorte. V Congrégation dissoute (L. 1904). 2° Société civile déclarée personneinterposée d'icelle. Taxe non exigible : Cons. d'Et. (Cont.), 28 juill. 1911.-Diffamations et injures envers des ministres du culte. Journaux. Articles diffama-toires. Dommages-intérêts : C. Grenoble, 21 nov. 1912; C. Orléans, 24 févr. 1913. CONSULTATIONS. -Lieux de sépulture. Concessions. Comment en assurer la transmission Une concession exclusivement réservée à des ecclésiastiques est-elle légalement possible ? - Manuels scolaires. Crédit voté par le Conseil municipal pour la Caisse des écoles Achat de livres condamnés par l'Episcopat. Procédés légaux permettant d'empêcher cette acquisition à l'avenir.Auguste RIVET,Ch. G.Avocat à Lyon, prof, à la Fac. cath. de Droit.INFORMATIONS. - La R, P. S. communale. Comment l'obtenir dès 1913. (J. GUIRAUD.) Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise