Achetez cet articleRevue d'organisation et de defense religieuse, ixe annee, n° 183-184, jan.-fev. 1914 (sommaire: documents administratifs. - débits de boissons. enquête sur l'application de l'art. 9. l. 17 juill. 1884 : circ. de m. klotz, min. int., 13 mai 1913...)

Revue d'organisation et de defense religieuse, ixe annee, n° 183-184, jan.-fev. 1914 (sommaire: documents administratifs. - débits de boissons. enquête sur l'application de l'art. 9. l. 17 juill. 1884 : circ. de m. klotz, min. int., 13 mai 1913...) par Collectif

Maison de la Bonne Presse. 1914. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. Paginé de 34 à 80. Texte sur 2 colonnes.. . . . Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise

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Sommaire: DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Débits de boissons. Enquête sur l'application de l'art. 9. L. 17 juill. 1884 : Circ. de M. Klotz, min. Int., 13 mai 1913. - Etablissements de bienfaisance. Admission des femmes dans les Commissions administratives : Circ. de M. Klotz, 19 nov. 1913. - Contrat d'association. Application à Saint-Pierre et Miquelon : D. 30 nov. 1913. - Assistance aux familles nombreuses. Exécution de la L. 14 juill. 1913 : D. 1er déc. 1913; Circ. de M. Klotz, 5 déc. 1913.JURISPRUDENCE. - Détournement d'objets mis sous séquestre. Titres et valeurs faisant partie des biens d'une Mense épiscopale et des Séminaires. Vente par le nouvel évêque du diocèse nommé après la promulgation de la loi de Séparation. Poursuites pour détournement d'objets saisis {art. 400 C. pén.). Condamnation justifiée : C. Aix, Edmond HANNOTIN,16 janv. 1913, et Cass. Crim.,19 déc. 1913. - Mémoire.avocat an Cons. Et. et à la c. de cass.-Clé de l'église et sonneries de cloches. 1° Arrêté municipal réglementant la nature, lenombre et l'heure des sonneries religieuses. Annulation. 2° Fixation à dix et trente minutes de la durée des sonneries des cérémonies. Atteinte au libre exercice du culte (non). 3° Sonneries ordonnées pour les enterrements civils. Annulation. 4° Disposition prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie, le clocher ayant une entrée indépendande. Annulation : Cons. d'Et. Cont., 20 juin 1913. - Conclusions.CORNEILLE,Commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat.-Sonneries de cloches. Arrêtés municipaux les réglementant. 1° Pourvoi plus de deux mois aprèsla publication. Irrecevabilité. 2° Sonneries civiles prescrites le matin, à midi et le soir. Annulation. 3° a) Arrêté seulement affiché. Publication suffisante, b) Disposition interdisant les sonneries religieuses hors les cas prévus. Droits du curé réservés quant aux sonneries religieuses, c) Sonneries civiles pour des cas prévus par le D. 16 mars 1906. d) Sonneur spécial prévu pour les sonneries civiles. Pourvoi. Rejet : Cons. d'Et. (Cont.), 19 déc. 1913 [3 arrêts].-Démolition de dépendances d'édifices du culte. Tour d'église menaçant ruine. Arrêtédu maire ordonnant la démolition. Pouvoir du maire. Limitation aux mesures nécessaires à la sécurité publique. Expertise ordonnée: Cons. d'Et. (Cont. ), 26 déc. 1913.-Incendies dans les églises communales, Indemnité payée à la commune par une Com-pagnie d'assurances. Recours de l'assureur contre le curé. Admission : C. Bourges, 2 déc. 1913.-Distribution d'aumônes par les curés. Legs à une Fabrique avec clause de distributionaux pauvres par une Commission comprenant le curé. Exécution obligatoire pour le séquestre et le Bureau de bienfaisance attributaire : Cass. Req., 15 déc. 1913.-Biens de Congrégations autorisées. Saisie immobilière pratiquée un peu avant la L. de1901. Vente par adjudication à un prix estimé inférieur. Bail consenti ensuite à la Congrégation. Revendication par le liquidateur. Rejet : Trib. civ. Seine, 20 déc. 1913.-Prêts et libéralités. Mention « A ne pas réclamer » portée par un créancier sur une recon-naissance de dette. Action des héritiers en recouvrement. Rejet: C. Paris, 20 déc. 1913.-Loteries. Tombola (u arbre de Noël »). Invitations distribuées à domicile. Lots peu importants.Billets vendus dans la salle de réunion. Publicité (non). Poursuite. Relaxe: C. Rennes, 26 nov. 1913.-Retraites ouvrières. Aide prêtée par une mère à son fils dans les travaux de culture et deménage en échange de sa subsistance. Droit à inscription (non): Cass. Civ., 9 déc. 1913. Classification Dewey : 270-Histoire et géographie de l'Eglise