Achetez cet articleArrest du conseil d'estat du roy, qui casse une sentence de l'election de saint-quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a été annullé, & un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal,...

Arrest du conseil d'estat du roy, qui casse une sentence de l'election de saint-quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a été annullé, & un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal,... par Collectif

Imprimerie Royale. 2 décembre 1738. In-8. Broché. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 7 pages. Bandeau illustré en noir et blanc.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une Sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 Juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a été annullé, & un Contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal de saisie & l'assignation, estoit sur du papier timbré d'une autre generalité que celle dans laquelle il avoit esté redigé, & que l'assignation s'est trouvée datée d'un jour de dimanche : confisque le tabac & le cheval saisis sur le nommé de Chaulnes, & le condamne en l'amende de mille livres. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème