Achetez cet articleArrest du conseil d'estat du roy, qui casse deux arrests de la cours des aydes de paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux ecouruës, en la peine (...)

Arrest du conseil d'estat du roy, qui casse deux arrests de la cours des aydes de paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux ecouruës, en la peine (...) par Collectif

Imprimerie Royale. 7 janvier 1738. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 4 pages. Bandeau illustré en noir et blanc.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse deux Arrests de la Cours des Aydes de Paris, des 20 septembre et 12 décembre 1737, qui ont reçû plusieurs faux Tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux ecouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez ; Et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème