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Arrest du conseil d'estat du roy, qui renouvelle les dispositions de l'arrest du conseil du 20 décembre 1729 portant reglement pour les cotons qui s'envoyent des isles françoises de l'amerique, dans les ports de france (...) par Collectif

Imprimerie Royale. 16 décembre 1738. In-8. En feuillets. Bon état, Livré sans Couverture, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 4 pages. Bandeau illustré en noir et blanc.. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui renouvelle les dispositions de l'Arrest du Conseil du 20 décembre 1729 portant reglement pour les Cotons qui s'envoyent des Isles Françoises de l'Amerique, dans les ports de France : Et qui ordonne que les balles desdits Cotons seront visitées à leur arrivée dans les ports, par les Commis des fermes. Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème